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Conditions Générales d’Utilisation et de vente (CGUV)

Version du 22 Octobre 2020

Nous avons rédigé ces Conditions de service (que nous appelons les "Conditions Générales") afin que vous ayez pleine connaissance des règles qui régissent votre relation avec nous. Nous avons fait tout notre possible pour éviter le jargon juridique, mais sachez que les présentes Conditions se lisent comme un contrat traditionnel. Il y a une bonne raison à cela : ces Conditions sont effectivement un contrat ayant force obligatoire entre vous et la SAS INTACTILE. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.

La souscription aux Services et l'utilisation du Logiciel vaut acceptation sans réserve des conditions décrites ci-après.

ARTICLE 1 - PRESENTATION DE L’ÉDITEUR

INTACTILE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 euros Siège social : 20, rue du Carré du Roi – 34000 Montpellier Identifiant SIREN : 433268091 N° TVA intra-communautaire : FR17433268091 Tél. : 04 67 52 88 61

La SAS INTACTILE édite et exploite le logiciel STEMIC®

ARTICLE 2 - LEXIQUE POUR MIEUX NOUS COMPRENDRE

Les termes commençant par une majuscule dans le corps des présentes Conditions Générales sont définis ci-après :

Abonnement : souscription nécessaire en contrepartie du paiement d’un prix, permettant de bénéficier d’une licence d’utilisation de la version payante du Logiciel STEMIC dans les conditions décrites aux présentes conditions générales.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, que l’Utilisateur s’engage à respecter et dont l’utilisation des Services implique une acceptation sans réserve.

Données : désigne toutes données de l’Utilisateur, stockées sur les serveurs de l’Editeur à l’occasion de l’utilisation du Logiciel.

Données à caractère personnel : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

Éditeur : la SAS INTACTILE

Logiciel : désigne le logiciel « STEMIC » tel que décrit à l’article 3, mis à la disposition de l’Utilisateur par l’Éditeur INTACTILE en SaaS.

Pré-requis : configuration minimale de l’appareil (ordinateur, tablette, smartphone) sur lequel l’Utilisateur utilise le Logiciel. Cette configuration minimale est indiquée la suivante :

  • Ordinateur :
    • Minimum 4 Go de RAM ;
    • Une carte réseau (ethernet ou WiFi) ;
    • Écran au minimum 13 pouces ;
  • Le fonctionnement sur dispositif tactile n’est pas assuré.
  • Navigateur internet au choix :
    • L’une des deux dernières versions de Chrome ;
    • L’une des deux dernières versions de Safari ;
    • L’une des deux dernières versions de Firefox ;
    • L’une des deux dernières versions de Edge.

Services : désigne l'ensemble des prestations fournies par l’Editeur dans le cadre de la mise à disposition du Logiciel STEMIC®, que ce soit dans sa version gratuite ou au moyen de l’Abonnement.

Site : site internet accessible à l’adresse suivante sur https://go.stemic.app.

Utilisateur : personne physique ou morale qui a souscrit aux Services auprès de l’Editeur aux fins d’obtenir une licence d’utilisation du Logiciel STEMIC®.

Les parties peuvent être désignées au sein des présentes individuellement par « Partie », et collectivement par « Parties ».

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU LOGICIEL

Le Logiciel STEMIC® se dédie à la cartographie et l’analyse de situations complexes (telles que les étapes d’un processus, les relations entre notions ou concepts, les interactions entre entités…). STEMIC® est un logiciel en ligne disponible sur https://go.stemic.app.

L’innovation de service qui réside dans STEMIC® permet de créer et de rendre visuellement compréhensibles des cartes conceptuelles. Le design graphique a été choisi épuré afin de mettre en valeur les données, les analyses, les points de vue de l’Utilisateur.

Cela permet de structurer plus facilement le cheminement d’une idée, ou de visualiser et d’analyser les différentes étapes d’un projet, soit par l’utilisateur seul ou avec ses collaborateurs.

En synthèse, ce Logiciel offre plusieurs fonctionnalités à l’Utilisateur :

  • Cartographier : Schématiser sous forme de graphe des situations ou enjeux.
  • Formaliser : Enrichir les graphes avec des catégories et des propriétés.
  • Visualiser : Prendre du recul. Percevoir une vue d’ensemble.
  • Échanger : Expliquer un point de vue grâce au schéma réalisé.

L’Utilisateur choisit librement les données qu'il souhaite conserver dans son espace confidentiel.

ARTICLE 4 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES

4.1 Périmètre des Conditions Générales

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les présentes Conditions Générales règlent les relations entre L’Editeur et l’Utilisateur et ce dès la première connexion de l’Utilisateur au Logiciel STEMIC®. Elles ont notamment pour objet de définir les droits et obligations propres à l’utilisation du Logiciel STEMIC® ainsi que les modalités de vente de l’Abonnement. L’Utilisateur se voit ainsi consentir une licence sur le Logiciel STEMIC® en SaaS hébergé par l’Editeur sur un serveur mutualisé sous les conditions décrites aux présentes Conditions Générales.

4.2 Modifications du périmètre des Conditions Générales

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales de l’Editeur. L’acceptation expresse des Conditions Générales par l’Utilisateur constitue une condition préalable indispensable pour accéder aux Services.

Les termes des présentes peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Logiciel, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’Editeur se réserve ainsi le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les modifications des conditions affectant l’Abonnement seront communiquées à l’Utilisateur par courrier électronique ou au moyen d’une pop-up sur le Site.

Il est toutefois précisé que concernant les modifications apportées aux Conditions Générales affectant les conditions tarifaires relativement aux tarifs d’Abonnement, l’Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement disposera alors d’un délai de 15 jours pour rejeter expressément les nouvelles conditions, délai pendant lequel les Conditions Générales précédemment souscrites continuent à s’appliquer et à l’issue duquel, en cas de rejet par l’Utilisateur, l’Abonnement sera automatiquement résilié, conformément à l’article 10.3.1. Sans rejet express au terme de la période de 15 jours susmentionnées les nouvelles Conditions Générales sont considérées comme acceptées par l’Utilisateur, et la reconduction mensuelle pourra se poursuivre en l’absence de résiliation provenant de l’Utilisateur.

Les Conditions Générales applicables aux relations entre l’Utilisateur et L’Editeur sont celles en vigueur entre les Parties à la date de la connexion de l’Utilisateur au Logiciel STEMIC®. Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par L’Editeur.

ARTICLE 5 - COMPTE UTILISATEUR

5.1 Création du compte utilisateur

La création d’un compte utilisateur conditionne l’accès aux Services et sera considérée comme une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur est tenu de renseigner les champs obligatoires étant indiqué que l’Editeur se réserve le droit de refuser toute utilisation d'une adresse email à usage unique.

L’Utilisateur indique un nom, un prénom, choisit un identifiant (formalisé par une adresse électronique valide) et un mot de passe. Le mot de passe doit comprendre 8 caractères ou plus dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. L’Utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel sur le Logiciel.

L’Utilisateur qui souscrit à un Abonnement doit en outre fournir son numéro de tva intracommunautaire et ses coordonnées de facturation.

L'adresse électronique fournie par l’Utilisateur comme identifiant sera utilisée pour la confirmation de la création de son compte, pour les démarches de modification de mot de passe, pour l'envoi électronique des factures le cas échéant et éventuellement pour contacter l’Utilisateur au sujet d'un retour de bug ou de ses données personnelles.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour, sincères et complètes et à informer l’Editeur de tout changement.

L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies, un cookie étant stocké pour gérer l'authentification et un autre pour conserver la langue de l'utilisateur (français ou anglais).

5.2 Sécurité du compte

L’Utilisateur doit veiller à adopter des identifiants de connexion sécurisés, il est responsable du maintien de leur confidentialité et accepte d’être responsable de toutes les activités qui seraient menées depuis son compte ou avec son mot de passe. L’Utilisateur doit immédiatement informer l’Editeur s’il a des raisons de croire que son mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.

5.3 Fermeture du compte

A la fermeture du compte de l’Utilisateur, qui intervient dans les conditions de l’article 10 des présentes, il appartient à l’Utilisateur de récupérer, sur le support et le format de son choix, ses données stockées à l’occasion de l’utilisation du Logiciel, ce qu’il comprend et accepte.

L’Editeur ne saurait alors être tenu de conserver les données et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de perte ou altération des données stockées par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Logiciel.

La conservation des données à caractère personnel est régie par l’article 9.3.

ARTICLE 6 - REMUNERATION DES SERVICES

L’Editeur permet l’accès de l’Utilisateur au Logiciel en version gratuite avec des Services limités ou par le biais d’un Abonnement avec des Services étoffés. Les différents Services associés au Logiciel sont indiqués au lien suivant : https://stemic.app/fr/prix

6.1 Formules d’Abonnement

L’abonnement est mensuel. Il est souscrit pour une durée initiale minimum d’un mois, au terme de laquelle il devient renouvelable mensuellement si l’Utilisateur n’a pas indiqué son souhait d’y mettre un terme dans les conditions de l’article 10.3 ou de manière expresse lors de sa souscription. Le tarif de l’Abonnement mensuel est structuré de la façon suivante : Un Abonnement = un Utilisateur

6.2 Paiement de l’Abonnement

Le paiement de l’Utilisateur s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Le paiement est opéré à l’aide du système « Stripe ».

Le numéro de la carte bancaire et la date d'expiration sont cryptés et transmis à la société Stripe de façon sécurisée selon le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) sans que l’Editeur ou des tiers ne puissent y avoir accès. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Lorsque l’Utilisateur paie par carte bancaire, il accepte par conséquent le recours à ce prestataire de paiement et ses conditions générales, accessibles au lien suivant : https://stripe.com/fr/legal

L’Utilisateur peut être amené à confirmer son identité via le système de confirmation 3D Secure ou via d’autres procédures.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur, après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise Stripe, intervenant pour le compte de l’Editeur, à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de l’Abonnement.

À cette fin, l’Utilisateur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Utilisateur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, l’Abonnement ne pourra pas commencer.

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements du prestataire de paiement, notamment en cas de non-exécution du paiement du prix de l’Abonnement pour des raisons de sécurité ou des raisons techniques.

L’Utilisateur reconnaît en outre que l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable d’un détournement des fonds qui résulterait d’une négligence de l’Utilisateur dans la sécurité ou dans la confidentialité de son mot de passe sur le Site.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de l’Editeur.

Dans le cas d’une reconduction automatique de l’Abonnement mensuel par l’Utilisateur, ce dernier consent à ce que le prix de l’Abonnement fasse l’objet d’un prélèvement automatique sur son compte bancaire et s’engage à cette fin à donner toute autorisation nécessaire à l’Editeur ou à son prestataire de paiement Stripe pour procéder audit prélèvement. Le paiement de l’Abonnement est alors effectué automatiquement en début de mois.

6.3 Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Ce droit s’applique également au professionnel dès lors que l’objet du service acquis n’entre pas dans le champ de leur activité principale et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. Ce droit peut comporter certaines exceptions limitativement énoncées à l’article L221-28 du Code de la consommation, telle que notamment en matière de fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel.

L’Abonnement aux Services incluant l’accès au Logiciel STEMIC® en SaaS permet la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel auquel l’Utilisateur entend avoir accès immédiatement après sa souscription à l’Abonnement.

En conséquence de quoi, il est entendu entre les Parties qu’en acceptant les présentes Conditions Générales et dispositions, l’Utilisateur a clairement et expressément exprimé son souhait de disposer de l’accès au Logiciel STEMIC® avant l’expiration du délai de rétractation précité, manifestant ainsi son renoncement exprès à l'exercice de son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. L’exécution des Services incluant l’accès au Logiciel STEMIC® commence par conséquent dès la validation par l’Editeur de l’Abonnement de l’Utilisateur et ce dernier ne dispose plus de la faculté d’exercer son droit de rétractation.

L’Editeur adresse par email à l’Utilisateur une copie des Conditions Générales après la souscription de ce dernier à un Abonnement. Cet envoi comprend le renoncement exprès de l’Utilisateur à son droit de rétractation dans les conditions ci-après.

6.4 Renouvellement de l’Abonnement

L’Abonnement sera renouvelé par tacite reconduction, sauf résiliation intervenant selon les dispositions de l’article 10.3. Toute période d’Abonnement initiée est due dans sa totalité.

6.5 Facturation de l'Abonnement

L’Utilisateur consent à ce que les factures de l’Abonnement, initial comme tacitement reconduit, fassent l’objet d’un envoi électronique automatique à l'adresse électronique fournie par l’Utilisateur comme identifiant.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

7.1 Conditions de mise à disposition du Logiciel

Le Logiciel est placé sur un serveur détenu et infogéré par l’éditeur INTACTILE, il n’est pas procédé à la livraison matérielle du Logiciel, la mise à disposition s’effectue par l’ouverture d’une connexion au serveur de l’Editeur et la remise d’identifiants à l’Utilisateur.

7.2 Droits d’utilisation du Logiciel consentis à l’Utilisateur

La licence d’utilisation du Logiciel, accordée en vertu du Contrat, permet à l’Utilisateur d’utiliser le Logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres et dans les limites fixées aux présentes. Ce droit d’utilisation consenti à l’Utilisateur est concédé à titre non exclusif, pour le territoire sur lequel l’Utilisateur accède au Logiciel, et le cas échéant pour la durée de l’Abonnement ou de l’accès gratuit consenti. Il permet à l’Utilisateur de représenter le Logiciel sur le support informatique de son choix pour son usage personnel, le principe étant : un Abonnement = un Utilisateur. Il est entendu que la présente licence n’entraîne aucun transfert de propriété matérielle ou intellectuelle sur le Logiciel STEMIC®. Toute autre utilisation du Logiciel, non expressément autorisée par les présentes sera constitutive d’une faute contractuelle et d’un acte de contrefaçon, conformément aux textes et à la jurisprudence en vigueur.

7.3 Disponibilité du Logiciel STEMIC®

Le Logiciel STEMIC® est accessible par l’Utilisateur à tout moment, 24h sur 24 et 7j sur 7, à l'exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-après.

L'interruption des Services pour cause de maintenance ne saurait excéder :

  • 2 heures entre 7H et 21H (heure de Paris).
  • 3 heures entre 21H et minuit (heure de Paris).

En cas de faille de sécurité constatée par l’Editeur, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données de l’Utilisateur, l’Editeur pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Dans les hypothèses précitées, L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de l’Editeur pour quelque cause que ce soit.

Pour préserver un seuil maximum de sécurité des Données, L’Editeur s’engage à effectuer des sauvegardes des Données de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 9.2.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines Données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, L’Editeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l'une ou l'autre de ces caractéristiques et/ou limites.

La connexion de l’Utilisateur au Logiciel et l'usage de tout ou partie des Services proposés par l’intermédiaire du Logiciel ou du Site se fait sous l'entière responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux Services du fait d'un événement échappant à son contrôle.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres Données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

7.4 Assistance

L’Editeur assure auprès de l’Utilisateur une assistance uniquement aux Utilisateurs ayant souscrit à un Abonnement et pendant la seule durée de l’Abonnement et ce à compter de la souscription à l’Abonnement par l’Utilisateur auprès de L’Editeur.

L'assistance ne concerne que le support technique concernant l’utilisation et les fonctionnalités du Logiciel mis à disposition en Saas à l'exception de la connexion internet et de la configuration informatique de l’Utilisateur qui relève de sa seule responsabilité.

Dans le cadre de cette assistance, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur aux coordonnées suivantes: support@stemic.app

Et aux jours et heures suivants : 9H30 – 12H30 et 14H – 18H (heure de Paris)

L’Editeur s’engage à répondre à l’Utilisateur dans un délai de 6H dans les créneaux susvisés.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES

8.1 Responsabilités de l’Utilisateur

Il est expressément convenu que l’Utilisateur s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu'elle soit, L’Editeur se réservant seul ce droit conformément aux dispositions relatives à la maintenance ci-dessous.

L’Utilisateur s’interdit d’octroyer des sous-licences à des tiers. L’Utilisateur ne peut concéder, même gratuitement, de quelque manière que ce soit le droit d’usage à des tiers. L’Utilisateur s’interdit de faire tout autre usage du Logiciel que celui expressément autorisé par les présentes. Ce qui n’a pas fait l’objet d’une mention expresse au contrat est strictement interdit.

Le Logiciel est ainsi utilisé sous les seules direction, contrôle et responsabilité de l’Utilisateur, auquel il appartient de :

  • s'assurer que tout programme d'ordinateur utilisé conjointement avec le Logiciel ne présente pas de défectuosité ayant des conséquences dommageables sur ledit Logiciel;
  • de prendre toute mesure appropriée pour minimiser ou se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l'utilisation du Logiciel et liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation ;
  • sauvegarder régulièrement ses données traitées par le Logiciel et de manière générale les données traitées par ses appareils afin d’éviter toute perte définitive de données ;
  • mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées visant à empêcher l’intrusion frauduleuse des tiers ou de virus dans le système informatique ou les appareils de l’Utilisateur ;
  • s’assurer que les résultats obtenus par l’utilisation du Logiciel sont conformes à ses attentes et sont correctes avant de les utiliser. L’Utilisateur utilise ces résultats sous son seul contrôle et responsabilité.

L’Utilisateur est responsable de ses données et de leur préservation. Plus généralement l’Utilisateur est responsable de la nature et du contenu des informations qu’il créé ou communique au cours de l’utilisation du Logiciel. Il garantit par conséquent l’absence de caractère illicite de ces données.

8.2 Limites de responsabilité de l’Editeur

L’Editeur n'est tenu, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens concernant l'accès aux services qui dépendent de l'Internet.

Les Parties conviennent expressément que l’Editeur ne pourra également être tenu responsable des interruptions de Services ou des Dommages liés :

  • à une utilisation du Logiciel d'une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d'utilisation non expressément autorisée par le présent Contrat ;
  • à une utilisation de tout ou partie du Logiciel alors que l’Editeur, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
  • à une utilisation du Logiciel dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les Pré-requis techniques de l’Editeur, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par l’Editeur ;
  • à la survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence de l’Utilisateur, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de l’Editeur ;
  • d'utilisation en lien avec des programmes non fournis ou avalisés par l’Editeur et susceptibles d'affecter le Logiciel ou les Données de l’Utilisateur ;
  • à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
  • à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
  • à un dysfonctionnement des matériels ou solutions logicielles hébergées ou accès au réseau internet de l’Utilisateur ou à une mauvaise utilisation du Logiciel par l’Utilisateur ;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, l’Editeur ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par l’Utilisateur; plus généralement, l’Editeur ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation des solutions logicielles hébergées mises à disposition de l’Utilisateur ;
  • à un retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque l’Editeur n'est pas à l'origine de ce retard ;
  • au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet non mis en œuvre par l’Editeur.

L’Editeur ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé au Logiciel.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance des Services.

Aucune responsabilité de l’Editeur n’est encourue au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution. De même, aucune responsabilité de l’Editeur ne peut être encourue en cas de dommages consécutifs à une inexécution par l’Utilisateur de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du Logiciel.

En toute hypothèse, le montant de la responsabilité de l’Editeur est limité au remboursement des sommes effectivement payées par l’Utilisateur à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

L’Editeur se réserve en outre la faculté de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l'exécution des opérations techniques et de maintenance du Logiciel, et s'engage, dans la mesure du possible, et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ses interruptions au cours des périodes suivantes : entre 21H et minuit (heure de Paris).

ARTICLE 9 – DONNEES

9.1 Hébergement

L’Editeur s'engage à assurer au profit de l’Utilisateur une prestation d'hébergement présentant les caractéristiques ci-après détaillées.

L'hébergement proprement dit du Logiciel mis à disposition de l’Utilisateur et des Données créées à partir de l'utilisation du Logiciel comprend :

  • la surveillance du serveur mutualisé (ou spécifiquement dédié aux besoins de l’Utilisateur) permettant d'héberger l'ensemble de ses Données ;
  • l'allocation, le cas échéant, d'une capacité de stockage du contenu des systèmes sur un autre serveur de l’Editeur ;
  • la surveillance du bon fonctionnement de l'infrastructure nécessaire à l'hébergement ;
  • la surveillance de l'accès au Logiciel et aux Données hébergés.

Dans le cadre de l'hébergement du Logiciel, il est précisé que l’Editeur s'engage à assurer une sécurité physique quant à l'accès aux Données de l’Utilisateur qui présente les caractéristiques suivantes :

  • l'ensemble des serveurs utilisés pour l'hébergement du Logiciel mis à disposition de l’Utilisateur et des Données de l’Utilisateur sont situés dans une salle blanche qui répond aux contraintes de protection thermique, hygrométrique et contre les dégâts des eaux ;
  • l'accès aux locaux est limité et se fait grâce à un badge magnétique ;
  • un système de télésurveillance est mis en place en plus d'un ensemble de procédures d'alertes et de gardiennage ;
  • l'accès aux Données est contrôlé plus précisément de différentes façons :
    • limitation d'accès aux personnes munies d'un identifiant avec blocage de l'accès au serveur après 3 erreurs successives,
    • déconnexion automatique après 20 minutes d'inactivité (fermeture de session).

Enfin, l’Editeur précise qu'un pare-feu est mis en place en amont qui permet de contrôler l'accès aux différents serveurs. Un journal des événements anormaux permet d'informer par mail le superviseur du système de sécurité.

L’Editeur réalise ainsi ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de ses serveurs. Les mesures techniques et organisationnelles ci-avant décrites sont donc prises pour protéger l’intégrité et la confidentialité des données hébergées. Toutefois l’Editeur ne saurait garantir l’infaillibilité de ces mesures, notamment contre les agissements frauduleux de tiers. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de sauvegarder régulièrement les données qu’il traite par l’intermédiaire du Logiciel et qui seraient hébergées sur les serveurs de l’Editeur, afin de minimiser les conséquences d’une éventuelle perte de données sur lesdits serveurs.

L’Editeur ne saurait en outre être tenu pour responsable de la confidentialité et de l'intégrité des données de l’Utilisateur lors des liaisons entre son système informatique et ses appareils avec les serveurs de l’Editeur.

9.2 Sauvegardes

Il est précisé que dans le cadre du service de sauvegarde proposé par l’Editeur, les Données sont répliquées (serveur miroir) et sauvegardées de façon incrémentale quotidiennement, et complémentairement de façon hebdomadaire. Les sauvegardes sont copiées sur deux serveurs de sauvegarde localisés dans des lieux différents.

Des tests de sauvegarde et de restauration sont exécutés régulièrement, notamment à chaque nouvelle version du Logiciel.

9.3 Traitement des données personnelles

9.3.1 Traitement des données de l’Utilisateur par l’Editeur

L’Editeur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des Données fournies par l’Utilisateur.

En utilisant les Services, l’Utilisateur consent à ce que ses Données à caractère personnel fassent l’objet de traitements dans les conditions et fins indiquées à la page dédiée : https://stemic.app/fr/confidentialite

Les données à caractère personnel collectées par l’Editeur sont donc traitées sur le fondement du consentement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, afin de permettre à l’Editeur d’exécuter les Services.

L’Editeur veille à ce que les traitements de données à caractère personnel respectent les formalités et les obligations légales de la règlementation de la protection des données personnelles et en particulier celles prescrites par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 et la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des Données Personnelles.

L’Editeur garantit ainsi à l’Utilisateur du Logiciel les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux textes susvisés.

L’Editeur s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’Utilisateur au moyen du Logiciel, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Les Données transmises par l’Utilisateur restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Seules sont conservées les informations permettant de maintenir l’Abonnement actif et de répondre à d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques du Logiciel.

Toute demande relative aux données personnelles de l’Utilisateur s'effectue auprès du correspondant informatique et libertés de l’Editeur à l'adresse privacy@stemic.app.

Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter la page dédiée sur https://stemic.app/fr/confidentialite

L’Editeur s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données conservées par l’Utilisateur dans son espace de stockage restent de sa responsabilité exclusive. L'utilisation de l'espace de stockage n'exonère pas l’Utilisateur de la conservation de toute donnée dont il aurait pu déposer une copie dans cet espace.

9.3.2 Données personnelles collectées par l’Utilisateur

L’Editeur assure l’hébergement et la sécurité des données à caractère personnel collectées le cas échéant par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Logiciel.

Par conséquent, l’Editeur, en sa qualité de sous-traitant de données personnelles, respecte les obligations imposées par le règlement européen n°2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur demeure responsable de l’accomplissement de ses propres obligations en tant que responsable de traitement au sens de la loi précitée et s’engage à procéder à toutes les diligences requises pour veiller à la protection et au traitement licite des données personnelles qu’il collecte, traite et conserve.

ARTICLE 10 – DUREE ET FIN DES SERVICES

10.1 Durée des Services

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de l’Abonnement et ce à compter de la date de sa validation expresse des présentes Conditions Générales tel que prévu à l’article 4.2 des présentes.

Sauf résiliation de l’Abonnement dans les conditions visées à l’article 10.3, l’Abonnement sera tacitement reconduit de mois en mois jusqu’à la résiliation effective par l’Utilisateur.

10.2 Utilisation frauduleuse des Services par l’Utilisateur

L’accès aux Services peut être interrompu à tout moment et avec effet immédiat par L’Editeur et à sa seule discrétion, en cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions Générales, ou en cas de suspicion grave d’un manquement de l’Utilisateur auxdites obligations telles que celles visées aux article 5.1, 8, et 9.3.2, et ce sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Les Services pourront être rétablis à la discrétion de L’Editeur si les conditions ayant entraîné l’interruption ont été dissipées ou résolues par l’Utilisateur en cause.

Dans le cas où l’absence de manquement ou d’infraction serait démontrée, l’Editeur réactivera l’accès au compte de l’Utilisateur, sans indemnisation quelconque dès lors que les motifs de l’interruption étaient légitimes pour l’Editeur, tels qu’une suspicion d’utilisation frauduleuse des codes d’accès au compte de l’Utilisateur.

En cas de manquement avéré, la résiliation sera pleinement effective et l’Utilisateur se verra privé d’accès aux Services et au Logiciel pendant une durée qui sera fonction de la gravité du manquement concerné et qui demeurera à la seule discrétion de l’Editeur.

10.3 Résiliation de l’Abonnement

10.3.1 Non reconduction de l’Abonnement

L’Utilisateur qui ne souhaite pas voir son Abonnement se reconduire sur le ou les mois suivants doit notifier à l’Editeur son souhait d’arrêter l’Abonnement. Cette notification intervient de la manière suivante : cliquer sur le bouton « Résilier mon abonnement » dans le panneau « Mon compte > Mon abonnement » du Logiciel STEMIC®.

10.3.2 Résiliation anticipée sans faute

L’Abonnement pourra également faire l’objet d’une résiliation anticipée en cas de liquidation, de redressement judiciaire ou de sauvegarde judiciaire de l’une ou l’autre des Parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve des éventuelles dispositions d’ordre public, et ce sans indemnités.

Les relations entre L’Editeur et l’Utilisateur pourront également prendre fin de manière anticipée dans le cas d’une exécution rendue impossible pour l’une ou l’autre des Parties et survenue en raison d’un cas de force majeure, auquel aucune solution n’aura pu être trouvée au-delà de 10 jours d’impossibilité d'exécuter.

10.3.3 Résiliation anticipée pour faute

L’Abonnement pourra être résilié de manière anticipée par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations contractuelles visées aux présentes Conditions Générales, sans préjudice de tout recours en indemnisation et sous réserve de tout abus de droit.

Le manquement par l’Utilisateur à son obligation de paiement constitue en particulier une cause de résiliation de l’Abonnement ainsi qu’une interdiction d’utilisation et d’accès aux Services.

La résiliation anticipée interviendra de plein droit 5 jours après une mise en demeure restée infructueuse, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et indiquant l’intention de faire application de la présente clause.

La résiliation interviendra de plein droit sans mise en demeure en cas de manquements répétés à ses obligations par l’une des Parties. En tout état de cause, l’Utilisateur ne pourra faire jouer la clause de résiliation de plein droit dans le cas où l’inexécution des obligations résulterait en partie de son propre fait.

Il est précisé que la résiliation de l’Abonnement n’aura pas d’incidence sur la faculté de l’Utilisateur d’avoir recours à la version gratuite du Logiciel, sauf utilisation frauduleuse des Services visée à l’article 10.2 qui pourra entrainer une interdiction d’accès aux Services à l’Utilisateur.

L’Editeur se réserve par ailleurs le droit de prendre toute mesure appropriée, d’engager toute action en justice et d’avertir les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

10.3.4 Effets de la résiliation de l’Abonnement

La résiliation prend effet le 1er jour ouvré du mois suivant la date d’échéance, le mois échu restant dû à l’Editeur.

Par ailleurs, les sommes versées à l’Editeur en paiement des Services seront, de plein droit, acquises à l’Editeur et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement, sauf en cas de résiliation pour faute de l’Editeur.

Les règlements en attente seront soldés dans un délai ne pouvant excéder 30 jours à compter de la résiliation.

ARTICLE 11 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne pourra se prévaloir des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant ou de préposé de l'autre Partie, ni engager l'autre Partie à l'égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions du présent Contrat. Par ailleurs, il n'est formé, aux termes du présent Contrat, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d'entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre. Chaque Partie conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents, sans que l'autre Partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l'autre Partie, ni sur la politique salariale, la politique d'embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre Partie, cette énumération n'étant pas limitative.

ARTICLE 12 – LITIGES

Le présent Contrat est soumis à l’application du droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, totalement ou partiellement, en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout désaccord ou litige qui ne se règlerait pas de manière amiable entre les parties pourra faire l’objet, préalablement à toute saisine du tribunal compétent, d’un recours au médiateur de la consommation dans le cas où l’Utilisateur est un consommateur.

L’Editeur déclare ainsi avoir adhéré au Médiateur E-Commerce Fevad (https://www.mediateurfevad.fr), 60 rue la Boétie - 75008 PARIS pour permettre à l’Utilisateur d’exercer ce droit.

Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat et de toute modification ultérieure du présent Contrat, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, sont interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis aux juridictions montpellieraines, sauf compétence spécialisée requise par la nature du litige.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GENERALES

Aucun document ne peut engendrer d'obligations nouvelles s'il ne fait l'objet d'un avenant écrit, signé par les Parties. Les Parties reconnaissent que ce Contrat est le seul document à produire des effets entre les Parties.

Si une clause du Contrat est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre. En cas de besoin, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des clauses qui auront pu faire l'objet d'une annulation ou d'une invalidation pour quelque raison que ce soit.

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.